Conditions générales de vente en offre de marché

Ces conditions ont pour objet de définir les modalités de vente de gaz naturel par la Société du Gaz de Bordeaux à une personne physique ou morale dans le cadre d’un contrat de fourniture conclu en offre de marché.

Elles s’appliquent aux consommateurs finals utilisant le gaz fourni à des fins domestiques.

Le contrat de fourniture est constitué :

des présentes conditions générales de vente,

de conditions particulières, précisant les modalités de fourniture spécifiques à chaque client (adresse(s) de livraison, tarif appliqué, rythme de facturation, etc…),

de conditions standard de livraison (régissant les aspects techniques de livraison et de comptage du gaz) établies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), portées à la connaissance du client par le fournisseur et pour l’application desquelles ce dernier reste l’interlocuteur unique du client.