Entré en vigueur le 15 Août 2008 suite au décret n° 2008-778, le Tarif Spécial de Solidarité gaz (TSS) complète pour le gaz naturel le dispositif existant en électricité (Tarif de Première Nécessité).
Le bénéfice du TSS gaz est ouvert aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C), soit, actuellement, 648 €/mois pour une personne seule et 971 €/mois pour un couple.
Ces personnes reçoivent un formulaire à compléter et à renvoyer à un organisme chargé de centraliser nationalement la gestion et l’exploitation des informations nécessaires.
Le TSS s’applique sous 2 formes :
- des réductions sur les factures, lorsque les bénéficiaires sont titulaires d’un contrat de fourniture de gaz,
- des versements annuels par chèque, lorsque les bénéficiaires habitent dans un immeuble chauffé collectivement au gaz.
Les montants des réductions ou des versements, qui dépendent de la composition du foyer (nombre d’unités de consommation) et des plages de consommation, sont actuellement les suivants :
1. Réductions sur les factures
Unités de
consommation |
MONTANT FORFAITAIRE
ANNUEL DES REDUCTIONS |
Pour une consommation
de 0 à 1000 kWh/an |
Pour une consommation
de 1 000 à 6 000 kWh/an |
Pour une consommation
de plus de 6 000 kWh/an |
| 1 UC |
22 € TTC |
67 € TTC |
94 € TTC |
| De 1 à 2 UC |
29 € TTC |
90 € TTC |
124 € TTC |
| 2 UC ou plus |
37 € TTC |
112 € TTC |
156 € TTC |
2. Versements
Unités de
consommation |
MONTANT FORFAITAIRE
ANNUEL DES VERSEMENTS |
| 1 UC |
72 € TTC |
| De 1 à 2 UC |
95 € TTC |
| 2 UC ou plus |
119 € TTC |
Un numéro vert (appel gratuit) 0 800 333 124 est disponible pour toute question relative à l’application du TSS. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. |
Ouverture d'un compteur gaz 
Les modes de paiement
