Conditions générales de vente
des contrats au tarif réglementé
Ces conditions ont pour objet de définir les modalités de vente de gaz naturel par la Société du Gaz de Bordeaux à une personne physique ou morale dans le cadre d’un contrat de fourniture conclu en tarif réglementé.
Elles s’appliquent aux consommateurs finals utilisant le gaz fourni à des fins non domestiques.
Le contrat de fourniture est constitué :
des présentes conditions générales de vente, de conditions particulières, précisant les modalités de fourniture spécifiques à chaque client (adresse(s) de livraison, tarif appliqué, rythme de facturation, etc…), de conditions standard de livraison (régissant les aspects techniques de livraison et de comptage du gaz) établies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Téléchargez les Conditions Générales de Vente
Votre consommation annuelle est inférieure à 30 000 kWh
Téléchargez ci-contre les conditions générales de vente qui s’appliquent aux consommateurs finals utilisant le gaz fourni à des fins non domestiques, en tarif réglementé, et dont la consommation annuelle prévisible à la date de conclusion du contrat est inférieure à 30 000 kWh.
Votre consommation annuelle est supérieure ou égale à 30 000 kWh
Téléchargez ci-contre les conditions générales de vente qui s’appliquent aux consommateurs finals utilisant le gaz fourni à des fins non domestiques, en tarif réglementé, et dont la consommation annuelle prévisible à la date de conclusion du contrat est supérieure ou égale à 30 000 kWh.
Accéder aux Conditions Standard de Livraison
Les conditions standard de livraison (régissant les aspects techniques de livraison et de comptage du gaz) sont établies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (Regaz - Réseaux Gaz de Bordeaux), portées à la connaissance du client par le fournisseur et pour l’application desquelles ce dernier reste l’interlocuteur unique du client ; les conditions standard de livraison ne s’appliquent pas aux clients justifiant d’une situation ou de besoins techniques spécifiques (compteur autorisant un débit supérieur à 100m3/h, pression de livraison particulière, prestations personnalisées, etc), lesquels doivent conclure directement avec le GRD un contrat de livraison.
Ces conditions ont pour objet de définir les modalités de vente de gaz naturel par la Société du Gaz de Bordeaux à une personne physique ou morale dans le cadre d’un contrat de fourniture conclu en tarif réglementé.
Elles s’appliquent aux consommateurs finals utilisant le gaz fourni à des fins non domestiques.
des présentes conditions générales de vente,
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