Taxe Intérieure de consommation de gaz naturel

Ce qui a changé pour les professionnels
depuis le 1er avril 2008

La loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a généralisé l’application de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) à l’ensemble des utilisateurs à partir du 1er avril 2008, en supprimant le seuil d’assujettissement de 5 000 000 kWh/an et l’abattement mensuel de 400 000 kWh.

Cette même loi a précisé les cas d’exonération de la TICGN :
		consommation des particuliers pour les logements, y compris sous forme collective (chaufferies)
		consommation des collectivités locales et de leurs établissements publics
		(exonération jusqu’au 1er janvier 2009)
		certains usages industriels du gaz (y compris cogénération)

Le décret n°2008-676 du 02/07/2008, complété par l'arrêté du 4 août 2008 et par l'arrêté du 5 août 2008, fixent les modalités pratiques de prise en compte de ces cas d'exonération.

Gaz de Bordeaux, au même titre que les autres fournisseurs de gaz naturel, est tenu de collecter la TICGN auprès de ses clients et de la reverser à l’Etat.

Une rubrique « TICGN » figure sur vos factures de gaz, avec un montant proportionnel à vos consommations et un taux actuellement fixé à 1,19 €/MWh (0,00119 €/kWh). La TICGN entre dans l’assiette de la TVA (application du taux normal de 19,6%).

Consommation annuelle	1 000 kWh	10 000 kWh	100 000 kWh	1 000 000 kWh
Montant annuel TICGN HT	1,19 €uro	11,90 €uro	119,00 €uro	1190,00 €uro

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Téléchargez le Bulletin Officiel des Douanes relatif au régime fiscal du gaz naturel, détaillant notamment les modalités d'exonération de TICGN

Téléchargez les formulaires à utiliser pour l’obtention d’une exonération :   Certificat d'exonération à 100%   Attestation - Gaz naturel utilisé pour le chauffage d'immeubles mixtes   Attestation - Usages industriels du gaz naturel y compris cogénération   Descriptif d'une installation de cogénération