Fin des tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel.

Message important : les tarifs réglementés du gaz prendront fin le 30 juin 2023. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire à une offre de marché peut se faire à tout moment, sans frais, et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Comparez gratuitement les offres disponibles sur : www.energie-info.fr

 

La loi Energie Climat, publiée le 8 novembre 2019 au Journal officiel, a entériné la fin des tarifs réglementés pour le gaz naturel. Il n’est donc plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé.

 

Pourquoi supprimer les tarifs réglementés du Gaz Naturel ? 

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, de nouveaux et nombreux fournisseurs ont proposé des offres de marché dont les prix et durées sont définis librement par ceux qui les commercialisent.
Par opposition, les offres en tarif réglementé ne pouvaient être proposées que par les fournisseurs historiques (Engie sur le réseau GRDF et des entreprises locales de distribution comme Gaz de Bordeaux pour certaines communes). Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Le marché est donc ouvert à la concurrence mais peu de consommateurs ont conscience de la possibilité de changer de fournisseur d’énergie et de choisir des offres de marché en toute simplicité. Aussi, dans le respect du droit européen pour rendre le marché de l’énergie plus concurrentiel, équitable et non discriminatoire, le Conseil d’Etat a statué le 19 juillet 2017 en faveur de la fin des tarifs réglementés de vente.

Qui est concerné par la fin des TRV* ? 

La loi Energie Climat met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs. Ainsi, que vous soyez un particulier, un syndicat de copropriété ou un propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation principal de moins de 150 000kWh/an ou un professionnel consommant moins de 30MWh, vous ne pouvez plus souscrire à un contrat en tarif réglementé auprès d’un fournisseur historique et devez choisir une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.

En tant que particulier, syndicat de copropriété ou propriétaires uniques d'un immeuble à usage d'habitation principale consommant mois de 150 MWh, , vous disposez d’un contrat de gaz naturel en tarif réglementé? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Pour les professionnels, la date de suppression est quant à elle fixée au 1er décembre 2020.

Quelle offre de marché de gaz naturel choisir et quelles sont les démarches à effectuer ? 

A tout moment et jusqu’en 2023, vous pouvez quitter les tarifs réglementés de vente et choisir une offre de marché gratuitement et simplement.

Vous pouvez comparer les offres disponibles sur votre logement sur le site officiel du Médiateur de l’énergie et ainsi choisir l’offre de marché et le fournisseur qui correspondent le mieux à vos besoins et vos attentes : budget, offre verte, service client à votre disposition …

Infographie TRV

Le changement de fournisseur et de contrat de fourniture est une démarche simple et rapide à effectuer. Vous n’aurez pas besoin de résilier votre ancien abonnement. Le fournisseur d’énergie que vous aurez choisi s’occupe de tout. Et cela bien sûr sans frais, sans coupure, ni changement de compteur !

Changement Coupure Occupe toutSans coupureSans frais

Si vous n’avez pas fait votre choix à la date de suppression des tarifs réglementés de vente :

  • Au 1er décembre 2020 pour les consommateurs professionnels 
  • Au 30 juin 2023 pour les consommateurs particuliers ou syndicats de copropriété, 

Vous recevrez de votre fournisseur historique, une proposition de contrat en offre de marché et une information sur ces modalités. Vous serez libre d’accepter ou refuser ces nouvelles conditions.

Vais-je être sollicité par d’autres fournisseurs d’énergie ? 

La loi Energie Climat prévoit que vos données personnelles puissent être transmises aux fournisseurs d’énergie qui les demandent. 

Un arrêté, publié le 19 juillet 2020 au Journal Officiel définit les modalités de recueil de votre consentement quant à la transmission de vos données. Vous allez être sollicité pour donner votre accord ou refus par mail ou courrier.

Si vous avez donné votre accord pour rendre accessible vos données personnelles, d'autres fournisseurs d'énergie pourront donc vous contacter et vous proposer leurs offres de marché. Avant de vous engager, nous vous recommandons de vous référer au site officiel du médiateur de l’énergie pour étudier si les conditions de cette offre correspondent à vos attentes. 

Vous êtes fournisseur d'énergie? Vous pouvez effectuer votre demande d'accès à l'adresse acces_donneesTRV@gazdebordeaux.fr

*TRV : Tarifs Réglementés de Vente
 
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