Fournisseur de gaz naturel partout en France.

 

 

Tarif Spécial de SolidaritéEn application de l’article 201 de la loi de transition énergétique et du décret chèque énergie n°2016-555 du 6 mai 2016, les tarifs sociaux s’arrêtent au 31/12/2017 et sont remplacéspar le dispositif chèque énergie.

 Ce nouveau dispositif, testé depuis mai 2016 dans 4 départements (l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes d'Armor et le Pas-de-Calais) est généralisé au niveau national à compter de janvier 2018.

  Entre le 31 octobre et le 31 décembre 2017, les bénéficiaires du TPN et/ou TSS ont reçu un courrier, validé par la DGEC, les informant de la fin des tarifs sociaux au 31/12/2017. Cependant, les chèques ne seront pas adressés avant début avril 2018.

  Véritable titre de paiement, ce chèque permet de payer les factures d'énergie et/ou de financer des travaux de rénovation.

Cheque enerngie

QU'EST-CE QUE LE CHEQUE ENERGIE ?

 

Le chèque énergie devra permettre de couvrir les factures d'énergies (électricité, gaz, fioul, GPL, bois...) des ménages les plus modestes ou de faire des travaux d'isolation permettant d'amoindrir les factures énergétiques. Dans ce dernier cas, plusieurs chèques pourront être cumulés pendant au maximum trois ans. Le montant du chèque énergie sera compris entre 48 € et 227 €.
Cette somme sera définie en fonction du revenu fiscal de référence annuel du ménage et de la composition du foyer.

Le Particulier a le choix de payer une facture, ou une échéance (s’il est mensualisé) :

  • au fournisseur d'énergie de son choix (en indiquant au dos du chèque son numéro client),
  • en ligne : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement
Il peut pré-affecter son chèque directement au fournisseur de son choix pour l’année suivante :
  • sur le site internet www.chequeenergie.gouv.fr
  • ou en appelant au n° vert : 0 805 204 805.

Le chèque ne peut être utilisé qu'en une seule fois. Si sa valeur dépasse le montant de la facture, le trop-perçu sera déduit de la (des) facture(s) suivante(s).

Ce chèque a une durée de validité limitée dans le temps :

  • valable au cours de l'année civile de son émission et jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour les factures d'énergie ;
  • valable 2 années pour les dépenses de travaux énergétiques

QUI POURRA EN BENEFICIER ?

Le chèque énergie concerne l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage (électricité, gaz, propane, bois, fioul).

Il est attribué sur la base d'un critère fiscal tenant compte des revenus et de la composition des ménages (RFRA supérieur à 7700€ / Unité de Conso). Ce chèque sera distribué automatiquement par un organisme dédié, l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour recevoir son chèque, le bénéficiaire doit avoir renvoyé sa déclaration fiscale aux impôts même s’il n'est pas imposable.
Il pourra vérifier son éligibilité sur le site : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Comme pour les tarifs sociaux, le bénéficiaire du chèque énergie donne également droit à :

  • une mise en service gratuite de son compteur
  • une réduction de 80 % sur les frais liés au déplacement d’un technicien en cas d’impayé.

Pour activer ses protections, le bénéficiaire doit renvoyer à son fournisseur d’énergie son chèque énergie ou son attestation. Le bénéfice de ces droits est automatique auprès du fournisseur qui a reçu le chèque énergie. En revanche, un exemplaire de l'attestation reçue en même temps que le chèque, doit être communiqué pour bénéficier de ces droits auprès des autres fournisseurs.

L’INFORMATION AUPRES DES BENEFICAIRES 

Tout client bénéficiaire du chèque énergie recevra :

  • une lettre chèque avec au recto une lettre comprenant le chèque détachable et au verso un mode d’emploi
  • deux attestations à découper pour faire valoir des droits supplémentaires sur un contrat d’électricité et de gaz naturel
  • une liste non exhaustive des adresses des fournisseurs
  • un dépliant Eco-gestes

Et nous, à Gaz de Bordeaux, on s’engage pour vous

Des difficultés financières ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Un Conseiller Gaz de Bordeaux, expert en orientation sur la précarité énergétique, peut vous recevoir tous les vendredis sans rendez-vous préalable entre 8h15 et 13h à notre accueil place Ravezies ou vous orienter tous les jours par téléphone au 05 56 79 40 40.

Après analyse de votre situation et de vos besoins, nos conseillers pourront vous présenter les meilleures options : délais de paiement, aides extérieures, conseil en économies d’énergie pour maîtriser votre consommation.

Gaz de Bordeaux s’engage à vos côtés et vous accompagne dans vos démarches en vous orientant vers l’organisme le plus adéquat, dont le FSL, le CREAQ, le PIMMS, avec lesquels des conventions sont signées pour vous apporter des solutions adaptées.

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