L’essentiel pour comprendre
les tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont déterminés par l’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Leur détermination intervient dans un cadre législatif et réglementaire très précis.

Art. 7, II : « Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

Ce texte vient éclairer la loi du 3 janvier 2003 en précisant le contenu des tarifs réglementés, les modalités de leur détermination et de leur évolution ainsi que les procédures applicables s’agissant de leur détermination (Consulter le décret du 18 décembre 2009).

Contenu des tarifs
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective (c’est le prix du kWh, exprimé dans les grilles tarifaires en c€/kWh ou en €/kWh) et une part forfaitaire (c’est l’abonnement, exprimé dans les grilles tarifaires en €/mois).

L’abonnement est calculé à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel supportés par le fournisseur et de manière à couvrir ceux-ci (cf. art. 7, II de la loi du 3 janvier 2003).

Détermination des tarifs
Venant éclairer la loi du 3 janvier 2003, le décret précise que les tarifs réglementés du gaz doivent couvrir les coûts d’approvisionnement en gaz et les coûts hors approvisionnement.

Les coûts d’approvisionnement traduisent les coûts supportés par les fournisseurs pour acheter du gaz à destination de leurs clients.

Les coûts hors approvisionnement sont plus variés et comprennent :

les coûts d’utilisation des infrastructures gazières : réseaux de transport et de distribution, installations de stockage, terminaux méthaniers (les coûts d’accès à ces infrastructures étant eux-mêmes fixées dans le cadre de tarifs réglementés déterminés par les pouvoirs publics) ;
les coûts de commercialisation supportés par les fournisseurs : relation client, facturation, gestion des demandes, etc.

Annuellement, chaque fournisseur doit communiquer ses comptes aux pouvoirs publics afin que ceux-ci vérifient que les tarifs couvrent la totalité de ces coûts.
Après cet examen, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixent les tarifs de chaque fournisseur dans un arrêté spécifique.

Cet arrêté énonce la formule permettant de répercuter l’évolution des coûts d’approvisionnement.

Evolution des tarifs

Annuellement, les ministres peuvent, après analyse des coûts supportés par le fournisseur au cours de l’année écoulée, décider de l’évolution de ses tarifs ou de sa formule tarifaire ; dans ce cas, tant le prix de l’abonnement que du kWh peuvent être modifiés.

Entre chaque arrêté annuel, le Commission de régulation de l’énergie peut (tous les trimestres) autoriser un fournisseur à modifier ses tarifs pour tenir compte de l’évolution de ses coûts d’approvisionnement ; dans ce cas, la modification ne peut concerner que le prix du kWh à l’exclusion de l’abonnement ; son ampleur, à la baisse comme à la hausse, est déterminée par la formule d’évolution tarifaire visée par l’arrêté ministériel annuel.

Tous les avis et délibérations de la CRE sont accessibles sur son site internet. Les barèmes tarifaires soumis par les fournisseurs sont annexés à ces décisions.

Il détermine les tarifs de Gaz de Bordeaux pour la première année d’application de ce dispositif (Consulter l'arrêté). Il a été précédé par un avis favorable rendu par la CRE le 24 juin 2010 (Consulter l'avis). Cet arrêté fixe les tarifs applicables à partir du 1er juillet 2010 .

En outre, il énonce la formule en fonction de laquelle évoluent les tarifs réglementés pour tenir compte de la variation des coûts d’approvisionnement en gaz. Celle-ci permet de traduire l’évolution du prix de produits pétroliers, sur lesquels sont indexés les prix du gaz, sur une période de trois mois précédant la date d’une évolution tarifaire.

Elle est énoncée à l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 2010 :
« L’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel est fonction de l’évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d’un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s’ajoute le cas échéant à l’évolution des conditions commerciales d’approvisionnement.
La variable « m » s’établit selon la formule suivante :

m = FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916

où :

« m » représente l’évolution du terme représentant les coûts d’approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l’évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
FOL€/t représente l’évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne. »

Le domaine d'application des tarifs réglementés de vente de gaz naturel est fixé par les articles 66-1 (consulter) et 66-3 (consulter) de loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005

Sites déjà alimentés au 1er juillet 2007 :

Clients « domestiques »

ils peuvent conserver le contrat dont ils sont titulaires au tarif réglementé et ne peuvent jamais être contraints d’opter pour une offre en prix de marché ;
dans le cas où un consommateur a opté, depuis plus de six mois, pour une offre en prix de marché pour un site de consommation, il peut, sous réserve d’en faire la demande, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour ce site (réversibilité possible) ;
en cas d’arrivée dans un site précédemment occupé par un consommateur ayant opté pour une offre en prix de marché, les clients domestiques ne sont pas tenus par ce choix et peuvent, pour ce site, bénéficier des tarifs réglementés.

Clients « professionnels »

ils peuvent conserver le contrat dont ils sont titulaires au tarif réglementé et ne peuvent jamais être contraints d’opter pour une offre en prix de marché ;
si, pour un site, ils optent pour une offre en prix de marché, ils ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce site (réversibilité impossible) ;
en cas d’arrivée dans un site précédemment occupé par un utilisateur ayant opté pour une offre en prix de marché, les clients professionnels sont tenus par ce choix et ne peuvent plus, pour ce site, bénéficier des tarifs réglementés.

Sites non encore alimentés au 1er juillet 2007

Les Clients « domestiques » peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour tous les sites nouvellement raccordés au réseau de distribution, quelle que soit la date de leur raccordement.

Les Clients « professionnels » ne peuvent, en aucun cas, bénéficier des tarifs réglementés pour les sites raccordés au réseau de distribution après le 1er juillet 2007.

Informations générales : www.energie-info.fr
Direction Générale de l’Energie et du Climat : Site Web | Définitions
Commission de régulation de l’énergie : Site Web | Marché du Gaz Naturel