Quelle est la durée d’engagement chez un fournisseur d’électricité ?

Que dit la loi ?

Oui, il est légal de résilier son contrat ou de changer d’offre d’électricité en cours de contrat. Depuis la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité ou loi NOME de 2010 et l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, toutes les offres d’électricité pour particuliers sont sans engagement de durée.

Cette absence de durée d’engagement sur les contrats d’énergie s’applique à :

• toutes les offres d’électricité (tarif réglementé de vente TRV et offres de marché) disponibles pour les particuliers ;
• tous les clients particuliers ayant souscrit une puissance de compteur électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

Notons que les clients professionnels peuvent être contraints à une durée d’engagement sur certaines offres de marché à tarif fixe ou à tarif variable.

Quand est-il possible de clôturer le contrat d’électricité ?

Concrètement, vous pouvez résilier le contrat d’énergie en cours à tout moment : soit parce vous souhaitez changer de fournisseur ou soit à l’occasion d’un déménagement.

La résiliation du contrat d’électricité en cours est gratuite, sans pénalités financières applicables. 

Lors d’un déménagement, vous devez résilier vous-même le contrat d’électricité sur l’ancien logement. À défaut, le contrat reste ouvert sur l’ancienne adresse et vous risquez de payer les consommations d’électricité du nouveau locataire.

Pour un simple changement de fournisseur (sans déménagement), c’est le nouveau fournisseur qui effectue de toutes les démarches administratives pour mettre fin à l'ancien contrat. Il contacte le gestionnaire du réseau de distribution pour l'informer du changement de fournisseur. Il n’y a pas de coupure d’électricité, ni de changement de compteur. 

Le droit de rétractation

Vous venez de souscrire une offre d’électricité et vous avez changé d’avis ? Le droit de rétractation de 14 jours vous permet d’annuler le contrat d’électricité nouvellement souscrit.

Il est applicable sur les contrats d’électricité souscrits en ligne ou par téléphone, voire à l’occasion d’un démarchage. L’annulation est gratuite, sans justification de la part du particulier.

Si vous exercez votre droit de rétractation après le délai légal, il est probable que vous deviez vous acquitter de certains frais engagés comme pour l’ouverture de compteur. Vous avez aussi toute liberté de changer d’offre quand vous le souhaitez.

Comprendre la durée d’engagement du fournisseur

Lors de la souscription d’une offre, un fournisseur d’énergie s’engage sur la fourniture d’un service soumis à des conditions contractuelles et tarifaires.

En effet, les offres d'électricité à tarif fixe ont une durée d’engagement de 1 à 3 ans. Concrètement, le fournisseur s’engage sur toute la durée du contrat à fournir de l’électricité à un tarif bloqué. Le tarif considéré est le prix de l’électricité proposé au moment de la souscription (hors évolution des taxes ou des tarifs d’acheminement dans le temps).

Sur un contrat à tarif variable, il n’y a pas de durée d’engagement du fournisseur sur les prix. Les prix du kWh et de l’abonnement peuvent varier en cours de contrat, ainsi que les taxes.

Par la suite, le fournisseur peut renouveler le contrat automatiquement à date d’échéance ou date d’anniversaire sous le principe de la reconduction tacite. En cas de nouveaux tarifs applicables, le fournisseur doit vous informer par courrier au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Contrats d’électricité sans durée d’engagement : quels avantages ?

L’absence de durée d’engagement sur les offres d’électricité et/ou de gaz est une aubaine pour les particuliers pour diminuer leur facture d’électricité. Vous avez ainsi la possibilité de changer pour une offre d’électricité plus attractive, à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez.

En souscrivant à l'offre d’électricité verte à prix fixe Novafixe Élec de Gaz de Bordeaux, vous bénéficiez de tarifs stables pendant 2 ans, avec -10 % sur le prix du kWh HT par rapport au TRV.

Avec Novaflex Élec, l’offre à prix variable, vous bénéficiez d’un tarif indexé sur le TRV avec -5 % sur le prix du kWh HT. Vous avez l’assurance de payer une électricité toujours moins chère que le tarif réglementé en vigueur.