Qui est responsable de l’entretien du compteur électrique ?
En France, le gestionnaire du réseau est responsable de la gestion du parc de compteurs électriques. Seul un technicien Enedis ou un gestionnaire local est autorisé à intervenir sur le compteur pour un entretien ou un dépannage. Et qui est responsable des frais d’entretien entre le propriétaire ou le locataire ? Et le contrat d’électricité rattaché au compteur : quid du choix de la puissance et de l’offre d’électricité à prix fixe ou à prix variable ?
Qui intervient pour l’entretien du compteur Linky ?
Dans un logement, un compteur électrique n’appartient pas à l’occupant des lieux. En tant que propriétaire ou locataire, vous bénéficiez uniquement de ses services. Ainsi, il vous permet principalement de mesurer la consommation électrique de votre logement et d’être facturé au plus juste par le fournisseur d’énergie.
Dans le cadre de la loi, le gestionnaire du réseau de distribution est le propriétaire des compteurs électriques. Lui seul peut intervenir pour faire des opérations d’entretien ou de dépannage sur le compteur.
Changement de compteur : à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Compteur en panne, vétuste ou remplacement d’un ancien compteur électronique, qui a la charge de l’entretien du compteur électrique ?
Dysfonctionnement du compteur
Avec le temps ou suite à un problème technique, il peut arriver que le compteur soit défaillant (compteur éteint, bruit anormal). Vous pouvez aussi constater une surconsommation d’électricité qui se répercute sur les factures d’électricité ?
Enedis ou le gestionnaire local est responsable du remplacement du compteur en cas de vétusté ou de problème technique. Pour le locataire ou le propriétaire, l’intervention est gratuite.
Notons que le gestionnaire peut procéder à une régularisation des consommations d’électricité erronées et facturées par l’intermédiaire du fournisseur d’énergie.
Panne de compteur causée par le locataire
Vous êtes locataire et vous êtes à l'origine d'une panne du compteur électrique ? Dans le cadre d'une location, vous êtes responsable du coût d’entretien du compteur en cas de casse matérielle ou de mauvaise utilisation.
Le locataire doit prévenir le bailleur et doit s’acquitter des frais de remplacement du compteur par Enedis.
Remplacement par un Linky
Votre logement est encore équipé d’un ancien compteur électronique ? Le changement pour un compteur communicant Linky est entièrement financé par le gestionnaire du réseau.
En effet, l’installation de Linky au niveau national répond ainsi à des obligations légales de modernisation et d’homogénéisation du réseau électrique au niveau européen.
Changement à l’initiative du propriétaire ou du locataire
Vous souhaitez passer du compteur monophasé au triphasé ? Ou changer d’option tarifaire (base à heures creuses, ou inversement) ?
Le remplacement du compteur à l’initiative du propriétaire ou du locataire est facturé au demandeur. Notons que le locataire doit obtenir l’autorisation préalable de son bailleur.
Questions autour de l’entretien du compteur électrique
Qui demande l’ouverture ou la fermeture du compteur ?
Si vous êtes locataire, il y a une mise en service du compteur à la suite de votre souscription d’un contrat d’électricité pour un nouveau logement.
À cette occasion, vous choisissez l’offre d’électricité de votre choix (découvrez les offres d’électricité verte à prix fixe et à prix variable attractives de Gaz de Bordeaux). Ensuite, le fournisseur d’électricité fait une demande de mise en service auprès du gestionnaire du réseau.
Lorsque vous quittez le logement, il est nécessaire de résilier le contrat d’électricité. Notons que l’électricité peut être coupée après un certain temps après une résiliation.
Bon à savoir : vous souhaitez changer d’offre sans déménager ? Le changement s’effectue sans mise en service, ni coupure, ni frais. En effet, le changement de fournisseur est gratuit. De plus, vous pouvez changer de fournisseur d’électricité quand vous le voulez.
Qui choisit la puissance de Linky ?
La puissance du compteur (de 3 kilovoltampères ou KVA à 36 kVA) est un élément important du contrat d’électricité. Le choix de la bonne puissance permet de consommer de l’énergie électrique sans faire disjoncter l’installation électrique.
Cette puissance est déterminée lors du parcours d’ouverture du contrat d’électricité en ligne ou par téléphone. Un conseiller recueille plusieurs informations utiles pendant la souscription pour estimer la puissance idéale en fonction de votre consommation moyenne estimée.
Et l’installation électrique du logement, qui gère les travaux d’entretien ?
Dans le cadre d’un contrat de bail de location, un propriétaire doit prendre en charge les grosses réparations sur l’installation électrique du logement loué (ex. : mise aux normes du tableau électrique ou des circuits).
De son côté, le locataire est responsable des menus réparations et travaux d’entretien de certains équipements (disjoncteur en panne, baguette de protection, prises ou interrupteurs cassés).