La Commission de régulation de l’énergie (CRE), de quoi s'agit-il ?

La CRE : une autorité administrative indépendante

La Commission de régulation de l’énergie est fondée en 2000 dans un contexte d’ouverture des marchés à la concurrence. Elle est désignée sous le statut juridique d’autorité administrative indépendante (AAI), dont les pouvoirs lui permettent d’intervenir sur les marchés des énergies afin d’en réguler le fonctionnement et de protéger les consommateurs particuliers ou professionnels.

L’indépendance de la CRE (encadrée par la loi article L133-6 du Code de l’énergie) est une caractéristique importante de cette autorité, tout comme son impartialité et sa transparence dans la prise de décisions sur différent sujets ou de mise en place de réglementations. C’est pourquoi, l'organisation ne reçoit pas d’ordres des acteurs de l’énergie (producteurs d’électricité ou de gaz naturel, fournisseurs d’énergie historiques ou fournisseurs alternatifs, gestionnaires de réseaux Enedis ou GRDF), ni même du gouvernement.

Bon à savoir : ne confondez pas la CRE et le Médiateur national de l’énergie La Commission de régulation de l’énergie n’exerce pas les mêmes fonctions que le Médiateur de l’énergie. Pourtant, il arrive souvent que tous deux soient confondus dans l’esprit collectif. Le Médiateur national de l’énergie est un organe indépendant dont la mission principale est de trouver un accord amiable dans les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie (hausses des factures d’électricité ou de gaz injustifiées, problème de mise en service de l’électricité ou du gaz, problèmes sur le prix du gaz ou une offre d’électricité à prix indexés ou fixes, changement de fournisseur d'électricité/gaz résiliation de contrat d’électricité ou gaz).

De quoi se compose la Commission de régulation de l’énergie ?

La CRE comprend différents services et directions (surveillance et développement des réseaux, politiques de transition énergétique), dont deux entités principales qui se chargent de missions précises.

Le Collège de la Commission de régulation de l’énergie

Le Collège de la CRE se compose de 5 membres qui fixent les grandes projets de la politique énergétique de la France en termes de réglementations et de régulation du marché de l'électricité ou du gaz.

Le président est nommé par le Président de la république (en 2024, l’actuelle présidente est Emmanuelle Wargon).

Avec un mandat non renouvelable pour une durée de 6 ans, les membres du Collège de la CRE sont aussi dans l’impossibilité de cumuler des mandats dans le domaine de l’énergie et de la vie politique en général.

Le CoRDiS ou Comité de Règlement des Différends et Sanctions

Composé de 8 membres (4 titulaires et 4 suppléants), le CoRDiS a pour objectif principal de gérer les contentieux entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs.

Il intervient notamment pour régler les litiges portant sur l’accès aux réseaux de transport ou de distribution de l’électricité et du gaz naturel.

Quelles sont les missions de la CRE ?

Depuis sa création, les missions de la Commission de régulation de l’énergie n’ont eu de cesse de se développer avec plusieurs objectifs :

• garantir l’information du consommateur ;
• piloter la fixation des tarifs réglementés ;
• réguler les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz ;
• préserver l’indépendance des gestionnaires de réseaux au travers des tarifs régulés ;
• participer à l’élaboration du marché européen de l’énergie ;
• mettre en place des politiques de soutien aux énergies renouvelables.

Piloter le fonctionnement du marché de l’énergie

La CRE intervient à plusieurs niveaux pour réguler le fonctionnement du marché de l’énergie au bénéfice du consommateur et de la libre concurrence entre les fournisseurs.

Sur le marché de gros de l’énergie où les prix de l’électricité et du gaz sont négociés, la Commission de régulation de l’énergie applique un pouvoir de surveillance.

Sur le marché de l'électricité, elle veille ainsi à l’application de l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Ce dispositif permet aux fournisseurs d'électricité alternatifs d’acheter de l’énergie à prix préférentiels auprès du fournisseur historique d’énergie EDF.

Pour le gaz naturel, la CRE surveille l’ensemble des transactions entre les producteurs de gaz, les intermédiaires et les fournisseurs.

Réguler le prix des énergies sur le marché de détail

À travers son pouvoir de recommandation, la CRE soumet au gouvernement des propositions sur les montants des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité (prix du kWh et abonnement électricité), ainsi que sur le prix repère gaz. Seul le TRV est encore commercialisé par EDF, le prix repère gaz étant une simple valeur indicative pour le consommateur.

Le TRV et le prix repère gaz servent de baromètre pour la fixation des grilles tarifaires des offres de marché des fournisseurs alternatifs.

La CRE veille à une régulation des offres d’électricité et de gaz en cohérence avec les coûts d’approvisionnement et de transport des fournisseurs d’énergie. Elle peut d’ailleurs sanctionner certains fournisseurs pour pratiques anti-concurrentielles.

Réguler l’accès au réseau et garantir l’indépendance des gestionnaires

L'action de la CRE permet d'assurer un accès égalitaire au réseau de transport et de distribution de l’électricité et du gaz pour tous les usagers (fournisseurs, consommateurs). Elle veille ainsi à l’indépendance des gestionnaires de réseaux (Enedis et RTE pour l’électricité, GRDF et GRTGaz pour le gaz).

Pour garantir leur qualité de service, la CRE propose des tarifs d’acheminement et de transport (TURPE, ATRD, CTA) que vous retrouvez sur votre facture d’électricité ou de gaz en tant que taxes sur les énergies. Ces tarifs publics permettent de rémunérer les gestionnaires de réseaux chaque année.

Mettre en place des politiques de soutien aux énergies renouvelables

La CRE veille à la mise en place de différents dispositifs de développement de la filière des énergies renouvelables tels que les tarifs de rachat ou des appels d’offres.

À travers son action prescriptive, la CRE participe à la transition entre les offres d'énergies classiques (fossiles et nucléaire), et le développement des nouvelles offres d’énergies vertes (offre d’électricité verte et gaz vert).