le tarif réglementé du gaz naturel

Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946. Ces tarifs sont proposés dans les offres dites réglementées, s’opposant aux offres de marché. Les TRV sont des prix encadrés et fixés par l’Etat et étaient commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution, comme Gaz de Bordeaux(ELD).

Sous l'influence des directives européennes, le marché de l'énergie s'est progressivement ouvert à la concurrence. De nouveaux fournisseurs sont apparus dans le paysage énergétique, ces derniers proposent des offres à prix de marché, dont les tarifs sont librement choisis par le fournisseur. Ces fournisseurs sont dits alternatifs et ne pouvaient pas proposer d’offre réglementée.

C’est la loi énergie-climat de 2019 qui a défini acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Depuis novembre 2019, pour le gaz naturel, il est ainsi impossible de souscrire une offre réglementée.

Les consommateurs français qui disposaient encore de ce type de contrats au 30 juin 2023, ont reçu de la part de leur fournisseur une offre de marché venant substituer le précédent contrat de fourniture avec de nouvelles conditions tarifaires.

Depuis le 1er juillet, La CRE (commission de régulation de l’énergie) publie mensuellement un prix de référence dit repère permettant aux consommateurs de s’y retrouver entre les différentes offres de marché proposées

Bien choisir son offre est essentiel pour répondre à ses besoins en énergie pour son logement, réaliser des économies et correspondant à son budget. Pour comparer les offres, il est conseillé d’utiliser un comparateur officiel. A partir de votre zone géographique et de votre consommation, vous obtiendrez la liste des fournisseurs de gaz disponibles pour votre commune et le panel d’offres accessibles.

De nombreux critères sont à prendre en compte pour établir votre comparatif :

• le prix de vente de l'énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d'offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs. Veillez à regarder ces deux composantes du tarif et pas uniquement le budget annuel proposé et les mensualités.
• l'évolution des prix : il existe sur différents types d’offre de marché telles que les offres à prix fixes ou à prix indexés. Le prix des offres à prix fixe restera stable pendant la durée du contrat tandis que les prix indexés varieront suivant un indice défini dans le contrat de fourniture à la hausse comme à la baisse.
• le service de gestion de clientèle, sa qualité, sa disponibilité : n’hésitez pas à consulter les avis en ligne
• les frais annexes
• Les outils mis à disposition : espace client, outil de suivi de consommation
• les critères environnementaux : pour soutenir la transition écologique et réduire l’impact sur l’environnement, il existe des offres vertes proposant un % significatif de biogaz.