Le compteur communicant Linky : peut-on refuser son installation ?

L’ensemble des compteurs classiques ou anciennes générations sont progressivement remplacés par des compteurs communicants. Leur remplacement est obligatoire et prévu par la loi. Ils sont installés par les gestionnaires de réseau de distribution. A ce jour la quasi-totalité des foyers particuliers français (30 millions de foyers environ) en sont équipés avec un déploiement de près de 90% en 2021, conformément à ce qui était envisagé dans la directive la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du code de l’énergie. Les ménages concernés sont avertis par courrier de la date et des modalités de cette installation qui est gratuite. Le compteur Linky est controversé et quelques foyers refusent le remplacement de leur ancien compteur bien qu’il soit une obligation.

Est-il possible de s’opposer l’installation d’un compteur communicant ?

Il n’est pas possible et même illégal de refuser l’installation du compteur Linky. En effet, un décret de 2010 encadre le déploiement. Refuser l’installation du compteur à votre domicile peut être sanctionné financièrement par le gestionnaire de réseau Enedis.

Certains consommateurs tentent de repousser l’installation du compteur Linky à leur domicile en empêchant le technicien de rentrer dans leur domicile et donc en bloquant l’accès au compteur, ce dernier ne pouvant rentrer dans votre logement sans votre autorisation. Mais même s’il est situé à l’intérieur de votre logement, il n’est pas la propriété du consommateur. Ces dispositifs de comptage intelligent appartiennent à des collectivités locales qui en confient la gestion et l’entretien à Enedis. Si votre compteur est installé dans l’espace public, le technicien pourra intervenir sans votre accord.

La fin du déploiement est prévu en 2022 même si Enedis se laisse deux ans supplémentaires pour le terminer, le remplacement deviendra alors obligatoire et tout changement non effectué pourra conduire à des sanctions financières, telles que la facturation des frais de déplacement successifs. Enedis pourra également se réserver le droit de procéder à des coupures d’électricité pour non respect de la clause de donner libre accès au compteur à Enedis. Il n’existe pas de procédure pour refuser l’installation de ce compteur et l’envoi de lettre de refus est inutile, Enedis n’y donnera aucune suite favorable puisque leur déploiement est obligatoire.

Certaines communes ont tenté de refuser le remplacement pour leurs élus mais les mairies se sont fait rappeler à l’ordre.

Quels sont les avantages à accepter la pose d’un compteur communicant Linky ?

Ces compteurs présentent de nombreux avantages.

Votre consommation est enregistrée en temps réel et vos données sont transmises directement à votre fournisseur d'électricité. Vous n’avez donc plus besoin de relever votre compteur ou d’attendre le passage du technicien car vos relevés sont faits à distance.
Vos factures d'énergie ne sont plus estimées mais basées sur des relevés réels mensuels. Les risques d’erreur sont minimisés
De nombreuses interventions, comme l’augmentation de puissance, peuvent être réalisées à distance sans qu’il y ait d’intervention d’un technicien à votre domicile.
De nouveaux services sont mis à disposition des consommateurs comme des outils de pilotage de votre consommation fournis par le gestionnaire de réseau, mais également par votre fournisseur d'énergie, vous permettant d’analyser et de maîtriser votre consommation jusqu’à une précision de 30 minutes. Ces outils sont la plupart du temps gratuits
Vous pourrez bénéficier d’offres plus adaptées à votre profil comme un meilleur tarif avec un prix du kWh moins cher ou des options qui vous permettent de faire des économies d’énergie à certaines périodes de la journée.

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