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Quelles sont les missions du médiateur de l'énergie ?

Autorité publique indépendante crée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le médiateur national de l’énergie a pour mission et activité de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. Il peut également émettre des propositions et des recommandations aux pouvoirs publics dont l’objectif serait d’apporter des améliorations sur le marché de l’énergie dans son fonctionnement et ses pratiques. Son champ d’intervention est encadré par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie.

En tant que particulier, si vous êtes concernés par un litige avec votre fournisseur de gaz naturel, électricité ou même de fioul ou un distributeur d’énergie, vous ou votre représentant (association de consommateurs, avocat, syndicats de copropriétaires…) pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie qui vous aidera à régler le différend.

Le médiateur de l énergie peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. En effet, en cas de litige, vous devez au préalable contacter le service client du fournisseur d’énergie ou du gestionnaire de réseau de distribution qui apportera certainement une réponse à votre demande. Les litiges peuvent porter par exemple sur des erreurs sur vos factures, la résiliation d’un contrat…

La saisine peut parvenir par courrier postal simple ou par voie électronique adressée à : Médiateur national de l’énergie- Libre réponse n° 59252 - 75443 PARIS Cedex 09. Elle est gratuite, vous ne devez pas affranchir votre courrier. Il est par ailleurs possible de déclarer son litige via un formulaire en ligne sur la plateforme SOLLEN

Si le dossier est recevable, après son examen et la consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Vous pouvez appeler cet organisme pour toute question au 0800 112 212 et retrouvez toutes les informations utiles et démarches sur https://www.energie-mediateur.fr/

Le site du médiateur de l’énergie vous permet également d’accéder au site d’information energie-info, le comparateur officiel des offres d’énergie. Vous pourrez consulter et comparer l’ensemble des offres des fournisseurs d’énergie en fonction de votre zone géographique et de votre consommation. Si vous ne la connaissez pas, vous pourrez l’estimer grâce à sa calculette de consommation.

Le médiateur national de l’énergie, agréé par la Commission d’évaluation, autorité compétente, est référencé sur le site de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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